1. DÉFINITION

« Acheteur » : s’entend comme tout Utilisateur du site qui navigue sur les pages du Site en vue d’y effectuer un achat, que celui-ci ait été finalisé ou non, et que l’Utilisateur ait créé un compte ou non.
« Article » : s’entend comme tout produit proposé à la vente sur le site, et pouvant impérativement faire l’objet d’une transaction physique.
« Bon-Fruit» : s’entend comme unité de mesure du système visant à récompenser des Utilisateurs, qualifiés de Donateurs, donnant gratuitement des produits à Kids&Mamas.
« Compte » : s’entend comme le compte en ligne de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services avancés tels que l’utilisation de ses Bons-Fruits.
« Conditions Générales d’Utilisation » dites aussi « CGU » : s’entend comme les présentes conditions générales d’utilisation des Services, régissant les relations entre Kids&Mamas et les Utilisateurs.
« Contenu » : s’entend comme toute photo, texte ou fichier média publié sur le site, par Kids&Mamas. « Donateur » : s’entend comme Utilisateur ayant donné gratuitement des vêtements à Kids&Mamas.
« Données » : désigne les données, personnelles ou non de l’Utilisateur, constituées lors de l’utilisation du Site ou d’un don effectué auprès de Kids&Mamas.
« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
« Site » : désigne la plateforme web Kids&Mamas, qui permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services ; l’URL du site est https://kidsnmamas.com/
« Service(s) » : s’entend comme l’ensemble des services proposés par Kids&Mamas à destination des Utilisateurs et décrits à l’Article « PRESENTATION DES SERVICES » des présentes CGU.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site et les Services associés, qu’il détienne ou non un compte sur le Site.

2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions et les modalités d’après lesquelles Kids&Mamas, société par Actions Simplifiée de l’Economie Sociale et Solidaire, dont le siège social est situé au 31 rue de la Montagne de la Fage, 75015 Paris, enregistrée au R.C.S. Paris depuis le Kids&Mamas sous le SIREN 895 364 685  (ci-après dénommée « Kids&Mamas »), met ses Services à la disposition des Utilisateurs sur le Site, et la manière par laquelle lesdits Utilisateurs utilisent ces Services.
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des Services associés.
En utilisant l’un de nos Services (même en navigant simplement sur le Site), l’Utilisateur accepte de respecter ces CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir eu une complète information concernant les Services et avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Utilisateurs.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Kids&Mamas, afin de suivre l’évolution de la législation en vigueur, ou en raison d’une adaptation du Site ou de l’offre de Services proposée.
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de son passage de commande sur le Site. Sa validation expresse des CGU confirme son acceptation pleine et entière des présentes.

3. PRÉSENTATION DES SERVICES

La raison d’être de la Société Kids&Mamas est d’allonger la vie des vêtements et accessoires pour enfants et de maternité » et de mobiliser les différents acteurs de l’économie circulaire (consommateurs, collaborateurs, fabricants, distributeurs, artisans surcycleurs, recycleurs, partenaires etc.), pour agir ensemble, collaborer et promouvoir de nouveaux modèles de consommation responsable.
Kids&Mamas vise à favoriser le recyclage et la réutilisation de vêtements, dans une logique d’économie circulaire et d’échanges à niveau national.
Dans la poursuite de cet objectif, Kids&Mamas propose des services de collecte, vente et livraison d’articles d’occasion issus de la récupération et de dons de particuliers, via sa plateforme de commerce électronique https://www.kidsnmamas.com (le « Site»), selon les conditions définies par les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations et responsabilités de la société Kids&Mamas et du client dans le cadre des présentes ventes. A défaut de contrat conclu entre la société Kids&Mamas et son client, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente émises par le vendeur, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de nos services, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Propriétés intellectuelle et industrielle
La prise d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection des codes de la propriété intellectuelle, industrielle ou d’édition implique, de la part de l’acheteur, l’affirmation de l’existence, à son profit, ni d’autorisation ou d’un droit de reproduction. Lorsque la société Kids&Mamas exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui reste acquis et réservés, sauf convention contraire expresse. Sauf accord spécifique, les éléments de fabrication nécessaires pour mener nos produits à bonne fin demeurent notre propriété. Si les matériaux ne sont pas fournis par nos soins, la société Kids&Mamas ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes appropriés au travail considéré. Le vendeur n’assume aucune responsabilité du fait du fabricant ou producteur pour le cas de modification du produit.

Article 3 : Les parties au contrat de vente et leurs obligations
Le vendeur : la société Kids&Mamas est partie au contrat de vente en qualité de vendeur.
Obligations du vendeur : conformément aux dispositions légales, la société Kids&Mamas s’engage à livrer le(s) produit(s) vendu(s) et à le(s) garantir dans la limite des dispositions légales. En sa qualité de vendeurs, la société Kids&Mamas est tenue d’informer et de conseiller les acheteurs potentiels concernant les produits offerts à la vente. A cet effet, la société Kids&Mamas met à la disposition des utilisateurs du site internet des photographies ainsi qu’une fiche produit pour chaque produit offert à la vente.
La fiche produit comprend plusieurs informations et notamment :
– une description précise du produit vendu et de ses caractéristiques essentielles (couleur, taille, matière, composition etc…)
– l’existence d’une éventuelle garantie commerciale fournie par le fabricant ou le producteur
– la durée de validité de l’offre de vente
– le prix du produit
– le montant des frais de livraison.
Les photos des produits sont présentes à titre illustratif. Ainsi, seules les informations de la fich produit permettent de connaître les caractéristiques essentielles et d’avoir une description précise, complète et détaillée de l’objet proposé à la vente.

L’acheteur : l’acheteur est nécessairement utilisateur du site internet kidsnmamas.com. Un utilisateur est une personne qui a nécessairement rempli un bon de commande sur le site kidsnmamas.com.
Les offres de vente de la société Kids&Mamas s’adressant exclusivement aux consommateurs, l’acheteur reconnaît et garantit donc être nécessairement un consommateur.

Article 4 : L’offre
La société Kids&Mamas offre des produits à la vente. Il s’agit d’offre de vente sous réserve de la disponibilité des stocks.

Article 5 : Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été :
– réglées en ligne par le clients,
– validées ou modifiées par le vendeur sur les points suivants: validation de la concordance entre les bons d’achats “bons-fruits” possédés par l’acheteur et la catégorie des articles commandés, proposition par le vendeur de modifications de la commande en cas d’erreurs
– confirmées et acceptées par écrit, y compris par email, par l’acheteur par retour signé et indiquant la mention « bon pour accord » du Bon de commande adressé par le vendeur au client et confirmées par le client
– puis lorsque le montant définitif montant TTC de la commande a été versé, ou lorsque le surplus de la commande a été remboursé.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé à quiconque sans l’accord du vendeur.

Article 6 : Modification de la commande
Toute modification de la commande, à la demande de l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit en temps utile, soit deux jours ouvrés, avant l’expédition ou la livraison directe de la marchandise. Si le vendeur n’accepte pas la modification, soit l’acompte versé restera acquis au vendeur, soit ce dernier facturera un débit si bon lui semble. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tous moments toute modification qu’il juge utile à ses produits ou à son catalogue.

Article 7 : Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent au départ des établissements de la société Kids&Mamas, conformément aux prix en vigueur ou confirmés à l’acheteur lors de la passation de la commande et la détermination des conditions de paiement.
Tous impôts et taxes, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements du pays de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Le seul moyen de paiement accepté par la société société Kids&Mamas est un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.

Article 8 : Disponibilité des produits
Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, la société Kids&Mamas en informera l’acheteur par email au plus tard à la date initialement prévue pour la livraison. Dans une telle hypothèse, l’acheteur sera remboursé du montant des sommes qu’il a versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’email l’informant de l’indisponibilité du produit.

Article 9 : Livraison de la marchandise
La livraison s’effectue, soit par la remise directe du produit, par le vendeur à l’acheteur, soit par un expéditeur ou transporteur, dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables franco de port, port dû ou port payé. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Le vendeur se réserve le choix du mode d’expédition, sauf s’il avait été déterminé préalablement. La société Kids&Mamas n’est pas responsable de la livraison. Si le vendeur accepte de s’en charger directement, ou par expéditeur ou par transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible et sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport mais restent indicatifs, sauf stipulations contraires. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours. La société Kids&Mamas n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure.

La société Kids&Mamas ne livre que la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

Article 10 : Réception de la marchandise
Sans préjudice des dispositions à prendre impérativement vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception du produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société Kids&Mamas toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le vendeur n’accepte aucun retour hors son accord préalable et exprès. La défectuosité partielle d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de la société Kids&Mamas est limitée à la valeur des travaux qu’elle exécute.

Article 11 : Transfert de risques
Les risques inhérents à la chose sont transférés au client dès le moment où la marchandise quitte les établissements du vendeur. Ce transfert des risques a lieu en toute circonstance. Il en va de même lorsque le vendeur prend en charge toute autre prestation. Si l’expédition est retardée à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables au vendeur, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à l’expédition. Il est loisible au client de faire assurer la marchandise, à ses frais, contres tous sinistres.

Article 12 : Facturation
La facturation des ventes se fera par le biais de l’application Stripe.

Article 13 : Réserve de propriété
La propriété des produits reste acquise exclusivement à la société Kids&Mamas jusqu’au complet paiement du prix et de la confirmation de la conformité de la commande par le vendeur.

Article 14 : Responsabilité de Kids&Mamas
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 132-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que:
– La responsabilité de la société Kids&Mamas ne peut être engagée par l’acheteur dans le cas de la survenance d’un événement répondant aux critères de la force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code Civil (“il n”y a lieu à aucuns dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit”) et par la jurisprudence française.
– L’acheteur est responsable des informations qu’il renseigne sur le site internet kidsnmamas.com, la société Kids&Mamas ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie et des conséquences découlant de ces erreurs.
– Les offres de vente Kids&Mamas s’adressent exclusivement aux consommateurs, la société Kids&Mamas ne pourra en aucune situation être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, à l’égard d’un dommage subi par un acheteur qui, enfreignant les présentes, contracterait en qualité de professionnel ou dans le but de répondre à un besoin dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 15 : Droit de rétractation
Conformément à l’article R. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception d’un produit pour exercer un droit de rétractation sans pénalité aucune et sans avoir à motiver son choix.
A cet effet, l’acheteur peut envoyer un e-mail dont l’objet comportera en titre “droit de rétractation” à l’adresse contact@kidnsmamas.com
A la réception du produit, la société Kids&Mamas créditera le compte en banque de l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où l’acheteur aura exercé son droit de rétractation.
Il est précisé que les frais de retour de l’article demeurent à charge de l’acheteur.

Article 16 : Règlement des litiges
Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes, les tribunaux de commerce du lieu du siège social de Kids&Mamas, à moins que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et modalités de paiement.